CRISE SANITAIRE
 
1/ Nouvelle loi sur le "Travail associatif"
2/ Modifications du Code des Sociétés
et des Associations (CSA)
 
Lundi 04 janvier 2021
 
 
1/ Nouvelle loi sur le "Travail associatif"

Ce 1er janvier est entrée en vigueur la nouvelle loi relative au travail associatif.

L’application de cette loi est prévue jusqu’au 31 décembre 2021.

Nous ne manquerons pas dans les prochains jours de vous informer plus en détail sur les dispositions et applications concrètes de cette loi mais nous manquons encore de précisions à l’heure d’écrire ces lignes.
 
Rappelons que ce nouveau système n’est pas suffisamment adapté aux réalités de terrain comme nous l’exprimions déjà le 13 décembre dernier dans notre newsletter.
Découvrez ici la newsletter du 13 décembre.

Vous pouvez retrouver le texte de la loi au lien suivant http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/24/2020205617/moniteur
 


2/ Modifications du Code des Sociétés
et des Associations (CSA)

En sa séance plénière du 17 décembre 2020, la Chambre des représentants a adopté un texte de loi qui modifie le Code des Sociétés et des Associations (CSA). Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020 (jour de la publication au Moniteur belge). Elles concernent exclusivement la participation aux assemblées générales.

Attention, ces modifications sont reprises dans un texte de mesures temporaires, mais ces dernières ne seront pas uniquement d’application pour la période de la crise sanitaire puisqu’elles modifient définitivement le CSA. Par ailleurs, il semble admis qu’elles puissent s’appliquer à toutes les ASBL, et ce, même si l’association n’a pas encore modifié ses statuts au regard des nouvelles dispositions édictées par le CSA.

Modifications apportées par cette nouvelle loi

1) Possibilité de prendre des décisions par écrit pour l’assemblée générale
 
Comme c’était déjà prévu pour l’organe d’administration, l’assemblée générale peut prendre des décisions qui relèvent de ses pouvoirs par écrit. Ces dernières doivent obligatoirement être prises à l’unanimité des membres et ne peuvent en aucun cas concerner des modifications statutaires. Dans le cas où l’assemblée générale opte pour ce fonctionnement, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 
Attention, nous insistons sur le fait que l’unanimité sur la décision à prendre est requise. Ce qui implique que tous les membres doivent voter positivement à la proposition, plusieurs auteurs estimant que l’on ne peut parler d’unanimité quand une seule abstention a été formulée.

La notion de modification statutaire semble d’ores et déjà devoir être interprétée plus largement. En effet, à titre d’exemple, même si une dissolution de l’association n’implique pas directement une modification statutaire, il parait compliqué de pouvoir procéder sur base d’un seul écrit.

2) Possibilité de participer à distance à une assemblée générale

Au moyen d’une communication électronique, l’organe d’administration pourra prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à une assemblée générale. Dans ce cas, pour le quorum de majorité, les membres sont réputés être présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. A cet effet, cette notion implique qu’une assemblée générale « pleine » en vidéoconférence ne peut être organisée. Les administrateurs, les membres du bureau et éventuellement les commissaires doivent obligatoirement se trouver au lieu où est organisée l’assemblée générale. De plus, un membre qui souhaite être présent physiquement doit toujours avoir la possibilité de pouvoir l’être.

Pour que ce fonctionnement puisse être appliqué, l’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre. De même, il doit permettre au membre de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions qui ont lieu au sein de l’assemblée générale. Les membres devront également être en mesure d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée générale est amenée à se prononcer.

Comme les administrateurs et les membres du bureau doivent être présents sur place, ces derniers ne peuvent voter par le système à distance qui serait éventuellement mis en place. Le vote de ces personnes doit obligatoirement se faire au lieu où est organisée l’assemblée générale. Le moyen de communication électronique doit permettre aux membres de participer aux délibérations et avoir la possibilité de poser des questions.

Pour ce fonctionnement, les délais et formalités de convocation de l’assemblée générale doivent être respectés. La convocation à l’assemblée générale doit contenir une description claire et précise des procédures relatives à la participation des membres.

Aussi étonnant que cela puisse paraitre, les statuts pourront, désormais, autoriser tous les membres à voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique et selon les modalités déterminées dans les statuts. L’association devra cependant être en mesure de pouvoir contrôler l’identité et la qualité du membre. Si cette procédure est légalement prévue, elle reste toutefois fortement déconseillée puisque cela impliquerait que le membre vote préalablement à l’oralité des débats. Pour une personne qui aurait voté antérieurement, il n’est nullement prévu qu’elle puisse modifier son vote après avoir pris connaissance des éléments exposés en séance.

Il faut également ajouter que si l’association possède un site internet, ces procédures doivent être rendues accessibles pour tous les membres de l’assemblée générale sur ce dernier.

Enfin, le procès-verbal devra mentionner les éventuels problèmes et incidents techniques qui auraient pu perturber la participation à l’assemblée générale et/ou le déroulement des votes.

Qu’en est-il est de la possibilité d’une vidéoconférence pour les réunions de l’organe d’administration?

Le texte de loi ne s’adresse qu’aux réunions des assemblées générales et ne traite pas des réunions des organes d’administration. Cependant, il semble admis que les dispositions puissent également s’appliquer aux réunions de l’organe d’administration. Elles devront impérativement respecter les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux assemblées générales. Par conséquent, une réunion opérée uniquement par vidéoconférence ne peut s’organiser puisque la loi stipule « qu’un lieu de réunion doit être déterminé et que les administrateurs qui le souhaitent doivent avoir la possibilité de pouvoir y assister physiquement. »

En résumé, il semble admis, pour autant que cette possibilité soit prévue statutairement, qu’un administrateur empêché d’être présent physiquement puisse assister à une réunion de l’organe d’administration par vidéoconférence, mais une organisation d’un organe d’administration sur la seule base de la vidéoconférence ne parait pas autorisée.

Comme vous pouvez le comprendre, tant pour les réunions des assemblées générales que pour celles de l’organe d’administration, un rassemblement semble nécessaire puisqu’un lieu de réunion doit être déterminé et les personnes qui souhaitent être présentes sur place doivent avoir la possibilité de le faire. Afin que ces mesures puissent s’appliquer, il faudra attendre les nouvelles mesures du Comité de concertation qui prévoit un rassemblement, du moins à minima.

Nous vous apportons ces premières informations qui feront encore probablement l’objet de précisions. Nos conseillers juridiques ne manqueront pas de suivre l’évolution afin de vous informer au mieux.

Lien vers la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/moniteur
 
 
 
Serge MATHONET
Directeur
 
 
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